Les changements depuis le 1er avril 2024
Depuis le 1er avril 2024, le secteur immobilier a connu des changements notables, marquant une nouvelle phase dans ce domaine. Cette date coïncide avec la fin de la trêve hivernale, une période s'étendant habituellement du 1er novembre au 31 mars, durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions légales.
Il est crucial de souligner que la trêve hivernale ne bloque pas totalement les expulsions. Des exceptions existent, telles que le relogement des locataires, la présence de squatteurs, ou des décisions judiciaires spécifiques. De plus, les propriétaires peuvent engager des procédures d’expulsion auprès du juge des contentieux de la protection, démontrant que la trêve n'immobilise pas complètement les actions en cas de nécessité.
En outre, une réforme majeure en vigueur depuis le 1er avril concerne l'harmonisation des audits énergétiques. Cette réforme vise à instaurer un audit énergétique unique, remplaçant les audits incitatifs. Les audits incitatifs, bien qu'ils aient permis l'obtention d'aides pour des travaux de rénovation énergétique, ne seront plus acceptés pour ces aides après cette date. L'audit énergétique unique devient essentiel, offrant une évaluation détaillée de la performance énergétique et environnementale d'un bien immobilier. Cette mesure assure désormais une uniformité dans la réalisation des audits, éliminant les distinctions entre audits incitatifs et réglementaires.
En résumé, les transformations dans le secteur immobilier depuis le 1er avril 2024 reflètent une adaptation aux besoins actuels et une recherche de cohérence dans les pratiques et régulations. La fin de la trêve hivernale et l'harmonisation des audits énergétiques sont des étapes clés dans l'évolution du domaine, ayant des implications significatives pour tous les acteurs concernés.
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