PROPOSITION D'ACHAT
La proposition d’achat est une étape essentielle dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier. Elle intervient une fois que l’acheteur a visité le bien et souhaite manifester officiellement son intérêt en formulant une offre écrite au vendeur. Cette proposition peut être faite au prix affiché ou à un prix inférieur, en fonction de l’estimation de l’acquéreur et des éventuelles négociations.
La proposition d’achat doit toujours préciser sa durée de validité, généralement entre 5 et 10 jours calendaires. Cela signifie que le vendeur dispose de ce délai pour accepter ou refuser l’offre. Passé ce délai, si aucune réponse n’est donnée, la proposition devient automatiquement caduque, sans engagement pour l’acheteur.
Si le vendeur accepte l’offre dans le délai imparti, les deux parties conviennent ensuite de signer un compromis ou une promesse de vente. C’est à cette étape qu’intervient le séquestre : il s’agit d’un acompte versé par l’acheteur, représentant en général entre 5 et 10 % du prix de vente. Ce montant est conservé sur un compte sécurisé (notaire ou agence immobilière) jusqu’à la signature de l’acte définitif. Il constitue une preuve de l’engagement sérieux de l’acheteur.
L’acceptation de la proposition d’achat engage le vendeur moralement, mais pas encore juridiquement tant que le compromis n’est pas signé. Cependant, une fois qu’il a accepté une offre, il est de bonne foi qu’il suspende toute nouvelle négociation avec d’autres acheteurs potentiels.
La proposition d’achat est donc un acte préparatoire important : elle marque le début d’un processus plus encadré juridiquement, à suivre avec l’appui d’un professionnel (agent immobilier ou notaire), afin d'assurer la sécurité et la transparence de la transaction.
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